Code de l'urbanisme · Article

Article L313-4-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Restauration immobilière

Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 2 : Restauration immobilière

IdentifiantLEGIARTI000006815208

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L313-4-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2007, ce texte figurait à l'article L313-4-3 (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.