Article L441-5 historique

Historique de l'article L441-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 7 janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 23