Article L442-10 historique

Historique de l'article L442-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V); Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 48
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V); LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 17