Article L480-14 historique

Historique de l'article L480-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 65 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 48