Article L600-3 historique

Historique de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80