Article L600-5 historique

Historique de l'article L600-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 février 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 11 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 août 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973