Article L600-6 historique

Historique de l'article L600-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 111
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80