Article L610-1 historique

Historique de l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)