Article L710-14 historique

Historique de l'article L710-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 137