Article R*322-29 historique

Historique de l'article R*322-29 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1976 au 1er janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 1986 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 77-863 1977-07-26 art. 25 JORF 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 23