Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
IdentifiantLEGIARTI000026618377
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*322-29 du Code de l'urbanisme (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
2. Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.
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