Article R*421-22 historique

Historique de l'article R*421-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (en vigueur)