Article R*423-11 historique

Historique de l'article R*423-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 23 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2