Article R*423-48 historique

Historique de l'article R*423-48 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4