Article R*431-4 historique

Historique de l'article R*431-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 15 février 2015 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 5; Décret 73-1023 1973-11-08