RattachementSection 2 : Dossier de demande de permis de construire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
IdentifiantLEGIARTI000030539010
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*431-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. La demande de permis de construire comprend :
2. a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
3. b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
4. c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
5. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
6. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
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