Article R*620-1 historique

Historique de l'article R*620-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1980 au 18 août 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 80-559 1980-06-26 ART. 7 JORF 20 JUILLET 1980
• Rédaction du 18 août 1994 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 11; Décret 73-1023 1973-11-08