Article R122-3-1 historique

Historique de l'article R122-3-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08