Article R143-9 historique

Historique de l'article R143-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.; Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1