1. Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
2. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
3. Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L122-10 et R*122-10 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R143-9 portait un autre texte (« Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de… »), devenu l'article R113-29 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.