Article R147-11 historique

Historique de l'article R147-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mai 1987 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987