Article R213-13 historique

Historique de l'article R213-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 11 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 11 septembre 1992 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08