Article R300-28 historique

Historique de l'article R300-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2015 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022 - art. 1