Article R313-29 historique

Historique de l'article R313-29 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 26 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 26 août 2012 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-992 du 23 août 2012 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14; Décret 73-1023 1973-11-08