Article R318-13 historique

Historique de l'article R318-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1976 au 28 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 28 mars 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5