1. Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.
Code de l'urbanisme · Article
Article R318-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
IdentifiantLEGIARTI000031764498
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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