Article R441-8-3 historique

Historique de l'article R441-8-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2015 au 12 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017 - art. 4