RattachementSection 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
IdentifiantLEGIARTI000035769010
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R441-8-3 du Code de l'urbanisme (version du 12 octobre 2017)Légifrance →
1. Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
2. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.