Article R480-3 historique

Historique de l'article R480-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 28 novembre 2016 au 26 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 26 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08