Article L113-3 historique

Historique de l'article L113-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
• Rédaction du 13 juin 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5