Article L122-12 historique

Historique de l'article L122-12 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 41
• Rédaction du 1er avril 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 163

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière (en vigueur)