Article L122-4-2 historique

Historique de l'article L122-4-2 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 20 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76