Article L131-7 historique

Historique de l'article L131-7 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)