Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Arrêté du 17 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-09-07 art. 1 JORF 15 septembre 1995