Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1994 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 11; Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 7