Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2015 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2017 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)