Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°94-147 du 16 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 1994 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 42