Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 3 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2002 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 4 () JORF 3 avril 2002
• Rédaction du 16 août 2026 au 16 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 14
• Rédaction depuis le 16 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 15