Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 août 2026.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Section 2 : Candidatures
  1. TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
  2. Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
  3. Section 2 : Candidatures
IdentifiantLEGIARTI000054727583
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 17 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →

1. Un mois au moins avant le début du scrutin, les listes de candidats sont déposées directement auprès du bureau de vote. Chaque liste comprend, par ordre de présentation, les noms, prénoms et sexe des candidats, les fonctions exercées et la juridiction ou le service d'affectation.

2. Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

3. Il est fait mention de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales qui déposent les listes à une union de syndicats à caractère national.

4. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

5. Chaque liste précise également le nom du magistrat qui y figure en qualité de délégué de liste et qui est habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. A défaut de cette désignation, le candidat tête de liste remplit la fonction de délégué de liste.

6. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée au premier alinéa, sous réserve du cas prévu à l'article 19.

7. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054727583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.