Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 3 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2002 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 19 () JORF 3 avril 2002
• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 15