Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 11 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1994 au 8 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-01-29 art. 1 JORF 8 février 1996