Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°94-281 du 11 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 17 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 1995 au 10 août 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°95-921 du 16 août 1995 - art. 1 () JORF 17 août 1995
• Rédaction depuis le 10 août 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-701 du 7 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996