Référencearticle 1 du décret n°94-281 du 11 avril 1994 (version du 10 août 1996)Légifrance →
1. Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
Nota : : Décret 95-921 du 16 août 1995 art. 5 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
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