Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°94-285 du 6 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1994 au 13 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1097 du 10 octobre 1995 - art. 3 () JORF 13 octobre 1995