1. En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°94-285 du 6 avril 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1995.
TexteDécret n°94-285 du 6 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472632
Texte parentLEGITEXT000005615626
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