Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 31 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-03-15 art. 23 JORF 21 avril 1999