Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Arrêté du 20 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1994 au 30 mai 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 mai 1998, v. init.