Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 12 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 1996 au 7 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 - art. 4 ()
• Rédaction du 7 février 2003 au 15 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 5 ()
• Rédaction depuis le 15 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 8