Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 7 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 2003 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 10 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 15