1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°94-415 du 24 mai 1994
RattachementChapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000037065754
Texte parentLEGITEXT000005615867
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